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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION


La société QUICK MS, société par actions simplifiée, au capital social de 50.000 € dont le siège social est situé au 44 avenue de Mazargues – 13008 Marseille, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 837 956 408 («QUICK MS») a pour activité :

  • la production et la commercialisation de services internet visant à calculer et à restituer aux entreprises (ou à tout autre organisation constituée) clientes, des informations décisionnelles personnalisées de type « indicateur » ;
  • la production et la commercialisation de services aux entreprises visant à l’amélioration de leur efficacité dans le pilotage de leur gestion. Ces services peuvent prendre la forme de prestations de conseil, de réalisation d’applications informatiques ou d’élaboration d’outils décisionnels ;
  • l’édition et la distribution de logiciel ou de composants logiciels visant à compléter ou à s’intégrer à l’offre de service de conseil et internet.

Les services proposés par QUICK MS s’utilisent ou s’achètent en ligne sur le site internet https://www.quick-ms.com qu’elle édite (le « Site ») et dont les mentions légales sont ci-après exposées.

Toute connexion sur le Site est au préalable soumise à la prise de connaissance et à l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

Toute commande sur le Site est au préalable soumise à la prise de connaissance et à l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Article 1 : Mentions légales - Identification de l'éditeur et de l'hébergeur du Site

Editeur du Site : la société Quick MS (telle qu’identifiée dans le préambule ci-dessus.)

Adresse de courrier électronique : support@quickms.fr

Téléphone : 07 86 30 79 22

N° de TVA intracommunautaire : FR 67 837956408.

Directeur de la publication : Christophe AUBRY LECOMTE, Directeur général de Quick MS.

Service clientèle : 07 86 30 79 22 (coût d'un appel local). De 09h à 12h et de 14h à 17h.

Hébergeur : la société OVH, société SAS dont le siège social est 2 rue de Kellermann, 59000 Roubaix et immatriculée au RCS n° 424 761 419 00045

Article 2 : Définitions

Les termes commençant par une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après :

« Site » : le site https://www.quick-ms.com et l'ensemble de ses pages dont l’objet est la production d’indicateurs RH en ligne.

« Services » : l'ensemble des prestations de services (immatériels ou non) proposés à titre gratuit ou à la vente, sous forme d’abonnement ou non, par QUICK MS sur le Site et fournies par QUICK MS à ses Clients ou Utilisateurs soit par la mise à disposition de solutions en ligne à partir du Site (« Services Internet ») soit directement dans leurs entreprises (« Services Entreprises »).

« Prestataire » : la société QUICK MS telle qu’identifiée dans le préambule ci-dessus.

« Utilisateur » : Toute entité dotée de la personnalité morale (entreprises ou toute autre organisation constituée) agissant dans le cadre de son activité professionnelle et ayant créé un Compte Client et utilisant les Services gratuits proposés sur le Site.

« Client » : Toute entité dotée de la personnalité morale (entreprises ou toute autre organisation constituée) agissant dans le cadre de son activité professionnelle et ayant créé un Compte Client et ayant commandé un ou plusieurs Services payants sur le Site.

« Compte Client » : désigne le compte créé par l’Utilisateur ou le Client selon les modalités et conditions visées à l’article 6 des présentes.

« Affilié » : toute autre personne ou entité (i) dont le Contrôle est détenu, directement ou indirectement, par QUICK MS, ou (ii) qui détient, directement ou indirectement, le Contrôle de QUICK MS ;

« Contrôle » : sauf dispositions contraires, une société est considérée comme en contrôlant, exclusivement ou conjointement, une autre au regard de sa participation dans le capital et/ou de ses droits de vote en assemblée et/ou de l’influence dominante qu’elle exerce dans la société contrôlée au sens de l’article L. 233-3 du code de Commerce.

Article 3 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « Conditions Générales ») ont pour objet :

  • de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Services proposés par le Prestataire aux Clients acheteurs (« CGV »);
  • et, de définir les conditions d’utilisation du Site (« CGU »).

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Utilisateur ou Client sous réserve de créer un Compte Client. La poursuite de la navigation sur ce Site vaut acceptation par l’Utilisateur et du Client sans réserve de l’intégralité des CGU.

La commande de Services payants sur le Site est soumise à l’acceptation préalable des Conditions Générales par le Client, acceptation qui consiste à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des Conditions Générales « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions de vente et d’utilisation du site », qui reconnait du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite du Client.

Les Utilisateurs et les Clients reconnaissent la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Prestataire éditeur du Site et, sauf pour eux d’apporter une preuve contraire, ils renoncent à les contester en cas de litige.

Les Conditions Générales constituent le socle unique de la négociation commerciale entre les parties et, en ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.

Les Conditions Générales prévalent sur tout autre document et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services acquis auprès du Prestataire. Les parties conviennent que les Conditions Générales régissent exclusivement leur relation.

La commande complétée des Conditions Générales acceptées constitue le contrat (le « Contrat »).

L’acceptation des Conditions Générales suppose de la part des Utilisateurs et des Clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela.

Article 4 : Caractéristiques des Services proposés

Les Services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Chaque Service est accompagné d’un descriptif établi par le Prestataire qui est donné à titre indicatif.

Les Services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quand à cette présentation, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée.

Le Prestataire se réserve le droit, à tout moment, de retirer tout Service proposé sur le Site.

Les commandes de Services sont réservées aux Clients situés sur le territoire Français.

L’ensemble des informations relatives aux Services et présentes sur le Site sont valables pour la France métropolitaine (Corse incluse) exclusivement. Pour toute commande destinée à d’autres destinations, le Client doit demander, via l’adresse email du Prestataire figurant à l’article 1 « Mentions légales » susvisé, les informations nécessaires.

Article 5 : Tarifs

Certains Services sont proposés gratuitement sur le Site par le Prestataire conformément au catalogue publié sur le Site.

Pour les Services payants, les prix figurant dans le catalogue publié sur le Site sont exprimés en euros (€) HT et sont également indiqués en Euros (€) TTC.

Le Prestataire se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des Services.

Le Prestataire se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant dans le catalogue publié sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client acheteur.

Article 6 : Création et accès au Compte Client

La création d’un compte client (le « Compte Client ») est un préalable indispensable à toute utilisation du Site ou à tout achat d’un Service. A cette fin, l’Utilisateur ou le Client sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. L’Utilisateur ou le Client s’engage à fournir des informations exactes.

L’Utilisateur ou le Client a la possibilité d’accéder à son Compte Client en se connectant grâce à son identifiant et le mot de passe définis lors de la création du Compte Client.

L’Utilisateur et le Client sont entièrement responsables de la protection du mot de passe qu’ils ont choisi. Ils sont encouragés à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, l’Utilisateur ou le Client a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « Compte Client » et l’Utilisateur ou le Client s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au Compte Client.

Le Compte Client permet :

  • à l’Utilisateur et au Client d’utiliser les Services gratuits proposés sur le Site par le Prestataire ;
  • au Client de consulter les Services qu’il a achetés sur le Site et les abonnements dont il est titulaire.

Si les données contenues dans la rubrique « Compte Client » venaient à disparaître pour quelque raison que ce soit telle qu’une panne technique ou un cas de force majeure, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif étant seulement destiné à assurer une gestion efficace des Services.

Le Prestataire se réserve le droit exclusif de supprimer le Compte Client de tout Client ou Utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes Conditions Générales (notamment, mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le Client ou l’Utilisateur aura fourni sciemment des informations erronées lors de la création de son Compte Client ) ou encore lorsque le Compte Client est inactif depuis au moins une année, sans préjudice d’éventuels poursuites judiciaires contre le Client ou l’Utilisateur lorsque les faits l’auront justifié.

La dite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client ou l’Utilisateur dont le Compte Client est supprimé et il ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Article 7 : Fermeture du Compte Client

Chaque Client ou Utilisateur est libre de demander la fermeture de son Compte Client en adressant un courrier électronique au Prestataire à l’adresse indiquée à l’article 1 « Mentions légales » en indiquant qu’il souhaite supprimer son Compte Client. La récupération de ses données par le Client ou l’Utilisateur est possible selon les dispositions de l’article 14 ci-dessous.

Article 8 : Commande d’un Service payant

Le Client passe sa commande en ligne à partir du catalogue de Services publié sur le Site et au moyen d’un formulaire figurant sur le Site. Une fois le Service choisi, il clique sur le bouton « souscription à l’offre » et se laisse guider dans le processus de commande

Le Client sera alors redirigé sur une page dans laquelle il devra remplir les champs du formulaire de commande correspondant aux données nécessaires au bon déroulement de la commande.

En cas de choix de Service Entreprise, le Client devra préciser l’adresse de la réalisation des prestations par le Prestataire.

Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le Site, les Conditions Générales.

Dès lors que le Client aura rempli le formulaire de commande, il sera alors redirigé sur l’interface de paiement en ligne dans laquelle il pourra choisir son mode de paiement conformément à l’article 9 ci-dessous afin d’effectuer le paiement de la commande.

Le Client se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande à l'adresse e-mail de référence qu’il aura donnée, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci.

Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des Services vendus.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le Compte Client, le Prestataire se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.

En cas d'impossibilité de réalisation de la prestation, le Client en sera informé par courrier électronique.

L'annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client doit contacter le service clientèle aux coordonnées figurant à l’article 1 « Mentions Légales ».

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 9 : Paiement de la commande

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Le Prestataire met à disposition de ses Clients plusieurs moyens de paiement :

  • par carte bancaire : au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne ;
  • par chèque ou chèque postal, en envoyant le chèque avec le numéro de commande à l’adresse du siège social figurant à l’article 1 « Mentions Légales » ;
  • par prélèvement bancaire SEPA avec autorisation donnée par le Client au Prestataire ;
  • par virement direct sur le compte bancaire du Prestataire.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

En cas de paiement par carte bancaire, la fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du Client et vaudront :

  • exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
  • signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service clientèle aux coordonnées figurant à l’article 1 « Mentions Légales ».

En cas de prélèvement bancaire SEPA, le Site précisera au Client dans l’interface de paiement la date du prélèvement et son montant ainsi que la fréquence.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.

En cas de défaut total ou partiel d'un paiement à son échéance, le Prestataire se réserve le droit, sans préavis, ni formalité, ni indemnité au profit du Client :

  • de suspendre la fourniture de tout Service,
  • d'appliquer des pénalités de retard de paiement d'un montant égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture,
  • de rendre exigible le paiement immédiat de toutes les sommes dues par le Client au Prestataire.

En tout état de cause, si, dans les quinze (15) jours suivant l'envoi d'un email à l’adresse email renseignée dans le Compte Client, les sommes dues au Prestataire, sont toujours en tout ou partie impayées, ce dernier se réserve le droit de résilier le Contrat conformément à l’article 25 ci-dessous.

Conformément aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Article 10 : Facturation

Toute facture émise par le Prestataire est adressée au Client par voie électronique à l'adresse e-mail de référence donnée par le Client, ce que le Client accepte.

En fonction du Service choisi par le Client, la facturation est fixée :

  • soit à la commande ;
  • soit à la période (à la journée, au mois, à l’année) étant précisé que toute période commencée est due par le Client, sauf indication contraire

Article 11 : Archivage

Le Prestataire archivera les formulaires de commandes et les factures sur un support fiable et durable. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 12 : Conditions d’accès aux Services Internet

12.1. Conditions d’accès aux Services Internet payants

A partir du Site, le Prestataire met à disposition du Client le ou les Services Internet qu’il aura commandé(s), accessible(s) par le biais du réseau internet.

La mise à disposition du Service Internet est immédiate ou nécessite un délai court. Ce délai ne pourra cependant excéder sept (7) jours à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le courrier électronique de confirmation de la commande.

En cas de retard, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le Client.

Les différents Services Internet proposés et les conditions d’achat ou d’abonnement correspondants sont présentés sur le Site.

Si le Prestataire met en place un engagement minimum de souscription pour certains de ses Services Internet, celui-ci sera stipulé clairement et distinctement sur le Site et lors du processus de commande.

Selon le Service Internet choisi, le Prestataire communiquera à l'Utilisateur la durée de son abonnement.

12.2. Conditions d’accès aux Services Internet gratuits

A partir du Site, le Prestataire met à disposition de l’Utilisateur le ou les Services Internet gratuits présentés dans le catalogue publié sur le Site.

La mise à disposition du Service Internet est immédiate, après confirmation de votre adresse e-mail via l’envoi d’un mail d’activation.

12.3. Dispositions communes aux Services Internet

Le Prestataire réalise la sauvegarde et la sécurisation des données fournies par le Client et l’Utilisateur. Le Prestataire concède au Client et à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Services Internet, pendant toute la durée du Contrat ou la durée d’utilisation du Site.

Le Client ou l’Utilisateur ne peut utiliser les Services Internet que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, la licence relative aux Services Internet n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client et à l’Utilisateur l’utilisation des Services Internet proposés, à l’exclusion de toute autre finalité.

Le Client ou l’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre les Services Internet à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

Article 13 : Conditions de fourniture des Services Entreprises

La réalisation de la prestation de Service Entreprise n’est entamée qu’après confirmation du paiement du Client par l’organisme bancaire du Prestataire.

Les délais d’intervention du Prestataire seront, dans la limite des disponibilités du Prestataire, de trente (30) jours ouvrables, sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d’accueil du Site.

Les délais d’exécution courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le courrier électronique de confirmation de la commande.

En cas de retard, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le Client.

Le Service Entreprise est fourni à l'adresse indiquée par le Client sur le formulaire de commande, celui-ci devra veiller à son exactitude. Tout déplacement en pure perte du Prestataire à cause d'une adresse erronée ou incomplète sera facturé au Client.

Le Client veillera à donner accès au Prestataire notamment s'il n'est pas personnellement présent le jour de la fourniture du Service.

La fin de la prestation donnera lieu à un document de fin d'intervention. Le Client doit indiquer sur ce document et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant les conditions de fourniture du Service Entreprise.

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le document de fin d'intervention.

Article 14 : Obligations du Prestataire

Les engagements du Prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi que, le cas échéant, conformément au Contrat. Pour ce faire, le Prestataire affectera à l'exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

Le Prestataire s’engage vis-à-vis de ses Clients acheteurs à respecter la confidentialité de certaines informations qu’ils lui transmettent dans le cadre de l’utilisation des Services et à les restituer au Client dans les termes et conditions de l’engagement de confidentialité publié sur le Site.

Article 15 : Obligations du Client

Afin de faciliter la fourniture des Services, le Client s'engage :

  • à fournir au Prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu'il soit tenu d'en vérifier le caractère complet ou l'exactitude ;
  • à prendre les décisions dans les délais et d'obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;
  • à désigner un correspondant investi d'un pouvoir de décision ;
  • à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long l’exécution des Services ;
  • à avertir directement le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution des Services.

Article 16 : Personnel du Prestataire

En vertu de l'autorité hiérarchique et disciplinaire qu'il exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous le contrôle effectif du Prestataire durant la complète exécution des prestations.

En cas d'intervention dans les locaux du Client, le Prestataire s'engage à respecter les obligations en matière d'hygiène et de sécurité dont le Client lui communiquera la teneur, sous réserve que son personnel se voit accorder une protection identique à celle accordée aux employés du Prestataire.

Le Prestataire garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L. 1221-10 et suivants et L. 3243-1 et suivants du Code du travail. Le Prestataire certifie, en outre, être en conformité avec les dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du Code du travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu'avec les dispositions du Livre II, Titre II du Code du travail.

Pendant la durée des prestations et pendant une période d'un an après son achèvement, le Client s'engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher (ou aider quelconque autre personne à solliciter ou tenter de débaucher) un quelconque collaborateur du Prestataire avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l'exécution des prestations. En cas de violation, le Client sera redevable envers le Prestataire, à titre de clause pénale d'une indemnité égale à un an du dernier salaire brut de la personne ainsi débauchée.

Article 17 : Propriété intellectuelle

17.1. Contenu du Site

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière du Prestataire ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour le Prestataire en qualité d’éditeur du Site de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

17.2. Fourniture de la prestation

Au cas où l'une des recommandations du Prestataire impliquerait l'utilisation de biens, modèles, dessins, photographies, etc. faisant l'objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le Prestataire informera le Client et l’Utilisateur de l'existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors au Client ou à l’Utilisateur et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l'utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d'utilisation dans des conditions telles que le Prestataire soit en mesure de s'en prévaloir pour les besoins des prestations.

Pour les besoins propres des prestations, le Prestataire pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d'autres outils informatiques.

Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition du Client et sur sa demande. Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins du Prestataire et sans considération des besoins propres du Client, ceux-ci sont mis à disposition du Client pendant la durée du Contrat en l'état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d'usage ; ils ne devront être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n'emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu'en soit le titre, au bénéfice de l'acheteur ou celui du tiers.

Le Prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt sur :

  • les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d'auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s'y rapportant et ;
  • toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou que le Prestataire serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des prestations.

Le Client pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d'auteur, les éléments conçus par le Prestataire et intégrés dans ses travaux. Le Client s'interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l'utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l'utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l'accord du Prestataire.

Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l'autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, le Prestataire pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du Client en cours de Contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l'exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures. Par ailleurs, le Client autorise le Prestataire, à l'issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d'une description générique des prestations effectuées.

Article 18 : Gestion du Site

Pour la bonne gestion du Site, le Prestataire pourra à tout moment :

  • suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
  • supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
  • suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.

Article 19 : Utilisation de Cookies

Un « Cookie » permet l'identification de l'utilisateur d'un site, la personnalisation de sa consultation du site et l'accélération de l’affichage du site grâce à l'enregistrement d'un fichier de données sur son ordinateur.

Le Site est susceptible d'utiliser des « Cookies » principalement pour

  • obtenir des statistiques de navigation afin d'améliorer l'expérience de l'Utilisateur et/ou du Client, et
  • permettre l'accès au Compte Client et à du contenu qui n'est pas accessible sans connexion.

L'Utilisateur et le Client reconnaissent être informés de cette pratique et autorise le Prestataire à y recourir. Le Prestataire s'engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale. L'Utilisateur ou le Client peut refuser l'enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l'acception les « Cookies ». Tout paramétrage sera susceptible de modifier la navigation sur Internet et les conditions d'accès à certains Services nécessitant l'utilisation de Cookies.

Pour ce faire, l'Utilisateur ou le Client procédera au paramétrage de son navigateur.

Article 20 : Liens hypertextes

La mise en place par le Client ou l’Utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du Site est strictement interdite sauf autorisation préalable et écrite du Prestataire, sollicitée par courriel à l’adresse indiquée à l’article 1 « Mentions Légales ». Le Prestataire est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. A défaut de réponse, le Prestataire est présumé avoir refusé. Dans le cas où le Prestataire donnerait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment sans obligation de justification à la charge du Prestataire.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande du Prestataire.

Toute information accessible via un lien vers d’autres sites internet n’est pas sous le contrôle du Prestataire qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 21 : Protection des données à caractère personnel

21.1. Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site sont les suivantes :

  • Lors de la création du Compte Client : nom, prénom, adresse, e-mail, numéro de téléphone, nom de société.
  • Lors de la commande : aucune
  • Lors de l’utilisation des Services : aucune
  • Lors de téléversement de fichier par le Client ou par l’Utilisateur : les données personnelles de leurs salariés : nom, prénom, adresse, e-mail, numéro de téléphone numéro de sécurité sociale, date de naissance, sexe, les éléments de rémunération, les éléments contractuels, les éléments sur l’absenteïsme ;

Détails :

  • Type de l'envoi
  • Nic de l'émetteur de l'envoi
  • Code postal
  • Localité
  • Type de la déclaration
  • Numéro de fraction de déclaration
  • Champ de la déclaration
  • Identifiant métier
  • Effectif moyen de l'entreprise au 31 décembre
  • Nature juridique de l'employeur
  • Référence du contrat de Prévoyance
  • Code délégataire de gestion
  • Identifiant technique Adhésion
  • Identifiant Organisme de Protection Sociale
  • Entité d'affectation des opérations
  • BIC
  • IBAN
  • Montant du versement
  • Date de début de période de rattachement
  • Date de fin de période de rattachement
  • Mode de paiement
  • SIRET Payeur
  • Montant total de cotisations
  • Montant d'assiette
  • Montant de cotisation
  • Numéro d'inscription au répertoire
  • Date de naissance
  • Code département de naissance
  • Numéro technique temporaire
  • Date de la modification
  • Ancienne Date de naissance
  • Numéro du contrat
  • Date de début du contrat
  • Code statut catégoriel Retraite Complémentaire obligatoire
  • Code complément PCS-ESE
  • Dispositif de politique publique et conventionnel
  • Date de fin prévisionnelle du contrat
  • Unité de mesure de la quotité de travail
  • Quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié
  • Code régime de base risque maladie
  • Identifiant du lieu de travail
  • Code régime de base risque vieillesse
  • Motif de recours
  • Code affectation Assurance chômage
  • Date d'adhésion
  • Date de dénonciation
  • Date d'effet de la convention de gestion
  • Numéro de convention de gestion
  • Code régime de base risque accident du travail
  • Code risque accident du travail
  • Code statut catégoriel APECITA
  • Identifiant de l'établissement utilisateur
  • Profondeur de recalcul de la paie
  • NIC fiscal
  • Millésime
  • Millésime de rattachement
  • Date de versement
  • Type du taux de prélèvement à la source
  • Identifiant du taux de prélèvement à la source
  • Date de début de période de paie
  • Date de fin de période de paie
  • Type
  • Nombre d'heures
  • Date de début de la période de rattachement
  • Date de fin de la période de rattachement
  • Unité de mesure
  • Code d'affectation
  • Période d'affectation
  • Type d'erreur
  • Motif de l'arrêt
  • Date du dernier jour travaillé
  • Date de début de subrogation
  • Date de fin de subrogation
  • Date de la reprise
  • Date de l'accident ou de la première constatation
  • Date de fin du contrat
  • Motif de la rupture du contrat
  • Date de notification de la rupture de contrat
  • Date de signature de la convention de rupture
  • Date d'engagement de la procédure de licenciement
  • Dernier jour travaillé et payé au salaire habituel
  • Nombre de mois de préavis utilisés dans le cadre du calcul CSP
  • Montant de l'indemnité de préavis qui aurait été versée
  • Modalité de déclaration de la fin du contrat d'usage
  • Type réalisation et paiement du préavis
  • Date de début de préavis
  • Date de fin de préavis
  • Date de début de la suspension
  • Date de fin de la suspension
  • Identifiant technique Affiliation
  • Code régime Retraite Complémentaire
  • Date de fin de rattachement à l'ouvrant-droit
  • Code de base assujettie
  • Montant
  • Type de composant de base assujettie
  • Code de cotisation
  • Code INSEE commune
  • Référence réglementaire ou contractuelle
  • Identifiant du lieu de travail ou de l'établissement utilisateur
  • Code APET
  • Valeur
  • Profession ou qualité
  • Prénom du bénéficiaire des honoraires
  • Nic du bénéficiaire des honoraires
  • Raison sociale du bénéficiaire des honoraires
  • Fraction du gain d'acquisition de source française
  • Date d'attribution
  • Date d'acquisition définitive
  • Fraction du gain de levée d'option de source française
  • Date de levée de l'option

Le responsable du traitement est le Prestataire.

Les données personnelles collectées sur le Site sont conservées pendant une durée de (5) cinq années à compter de la fin de la relation commerciale.

21.2. Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées sur le Site ont pour objectif la mise à disposition des Services fournis par le Prestataire, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • accès et utilisation du Site par l’Utilisateur et le Client ;
  • gestion du fonctionnement et optimisation des Services ;
  • organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ;
  • vérification, identification et authentification des données transmises par l’Utilisateur et le Client ;
  • proposition au Client de la possibilité de communiquer avec d’autres Clients du Site ;
  • mise en œuvre d’une assistance Utilisateur et Client ;
  • personnalisation du Site et des Services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’Utilisateur ou du Client, selon ses préférences ;
  • prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
  • gestion des éventuels litiges avec les Utilisateurs et les Clients ;
  • envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’Utilisateur ou du Client.

Lorsque certaines informations sont obligatoires, ce caractère obligatoire est indiqué au moment de la saisie des données. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ou le Client ne fournirait pas ces informations, le Prestataire ne serait pas en mesure de créer le Compte Client ou de fournir les Services.

Si le Client l’a préalablement accepté, il pourra recevoir des courriers électroniques ou des SMS marketing de la part du Prestataire dont il peut se désinscrire, pour les courriers électroniques, en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque courrier électronique reçu et pour les SMS en cliquant sur STOP dans chaque SMS reçu.

21.3. Partage des données personnelles avec des tiers

Outre le partage avec les Affiliés, les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

  • quand le Client utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre des Services, le Prestataire est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
  • lorsque l’Utilisateur ou le Client publie, dans les zones de commentaires libres du Site, des informations accessibles au public ;
  • quand le Prestataire recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données du Client, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;si la loi l'exige, le Prestataire peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre lui et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
  • si le Prestataire est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Clients seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

21.4. Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

21.5. Mise en œuvre du droit des personnes

Conformément à la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Utilisateurs et Clients disposent d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit d’opposition, d’un droit d’effacement et d’un droit à la portabilité des données à caractère personnel le concernant, sans frais, et du droit d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle (CNIL).

L’Utilisateur et le Client peuvent exercer les droits susvisés en s’adressant par courrier postal, courrier électronique ou téléphone aux coordonnées indiquées à l’article 1 « Mentions légales » ci-dessus.

Article 22 : Responsabilité

Le Prestataire garantit le Client ou l’Utilisateur contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client ou l’Utilisateur.

L'entière responsabilité du Prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l'occasion de la fourniture des Services, sera plafonnée au montant versés au titre de l’achat des Services mis en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Client serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture du Service.

Cette stipulation ne s'appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d'exclure ou de limiter.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en raison :

  • de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres ;
  • d’une impossibilité d’accès au Site en raison de défaillance, panne, problèmes techniques, maintenance, mise à jour, modification du Site, intervention de l'hébergeur, cas de force majeure tel qu’une grève interne ou externe, panne de réseau, coupure d'alimentation électrique, ou encore mauvaise configuration ou utilisation de l'ordinateur de l'Utilisateur ou du Client ;
  • d’une indisponibilité, même prolongée, d’un ou plusieurs Services ;
  • du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles à partir du Site et renvoyant vers d’autres sites internet notamment si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur ;
  • de tous dommages directs ou indirects, manque à gagner, perte de chance ou de bénéfices escomptés ou tout autre conséquence financière liés à l’utilisation d’un Service, le choix et la souscription à un Service étant placés sous l'unique responsabilité du Client ;

Le matériel de connexion au Site de l’Utilisateur ou du Client qu’il utilise est sous son entière responsabilité. A ce titre, l’Utilisateur ou le Client doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment contre les attaques virales par Internet. L’Utilisateur ou le Client admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa propre responsabilité. Le Prestataire fournissant à l’Utilisateur et au Client des informations « en l’état » sans aucune garantie d’aucune sorte.

Article 23 : Imprévision

En cas de survenance d’un évènement extérieur à la volonté des parties compromettant l’équilibre du Contrat au point de rendre préjudiciable, pour le Prestataire, l’exécution de ses obligations, les parties conviennent de négocier de bonne foi la modification du Contrat. Sont notamment visés les évènements suivants : évolution des législations, modification de la situation financière du Client. A défaut d’accord entre les parties dans un délai raisonnable compte tenu des enjeux économiques, le Prestataire aura la faculté de mettre fin au Contrat moyennant un préavis de quinze(15) jours.

Article 24 - Force majeure

Aucune des parties au Contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge, au titre du Contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du Contrat.

Si la durée de l’empêchement excède dix (10) jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les cinq (5) jours ouvrables suivant l’expiration du délai de dix(10) jours ouvrables pour examiner de bonne foi si le Contrat doit se poursuivre ou s’arrêter.

Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

Si l'empêchement est définitif ou que les parties concluent que le Contrat doit s’arrêter, le Contrat sera purement et simplement résolu selon les modalités définies à l'article 25 « Résolution pour force majeure ».

Article 25 : Résolution du Contrat

25.1 - Résiliation unilatérale

Pour les abonnements aux Services à durée indéterminée, le Contrat pourra être résilié à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis minimum d’un (1) mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation, dans ces conditions, ne saurait ouvrir droit à aucune indemnité au profit de la partie qui n'a pas demandé la résiliation, pour quelque raison que ce soit.

25.2 - Résolution pour imprévision

La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

25.3 - Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par email.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

25.4 - Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes :

  • non-paiement à l'échéance des Services commandés par le Client ;
  • non-respect des obligations listées à l’article 15 des Conditions Générales ;

visées aux présentes Conditions Générales, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par email.

Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

Article 26 : Invalidation partielle des Conditions Générales

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des Conditions Générales et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.

Article 27 : Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les Conditions Générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 28 : Inexactitudes

Il est possible que se trouvent, dans l’ensemble du Site et des Services proposés, dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs.

En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le Site ou sur des services annexes (réseaux sociaux…).

Le Prestataire met tout en œuvre pour que ces évènements soient limités et corrigés. Dans le cas où une telle situation échapperait au Prestataire, il conviendrait de l’en informer par courrier postal ou par courrier électronique aux adresses indiquées à l’article 1 « Mentions Légales » avec, si possible, une description de l’erreur et de l'emplacement (URL).

Article 29 : Réclamations

Toute réclamation, qu’elle soit amiable ou judiciaire, liée à l'utilisation du Site, aux Services, aux pages du Site sur des réseaux sociaux éventuels ou aux Conditions Générales, mentions légales et aux commandes doit être formulée dans le délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation de Service.

A réception d'une réclamation valide, le Prestataire communiquera par courrier électronique, ou par téléphone au Client les modalités de remboursement ou de modification de sa commande.

Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans le délai d’un an, celle-ci serait prescrite.

Article 30 : Modification des Conditions Générales

Le Prestataire se réserve le droit de modifier le Site, les Services qui y sont proposés, les Conditions Générales.

La version en ligne des CGU est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

Pour les Clients procédant à une commande, les CGV opposables au Client demeurent celles acceptées par le Client sur le Site au moment de sa commande.

Pour les Clients ayant souscrit à un abonnement à un Service, toute nouvelle version des CGV entre en vigueur lors du renouvellement de leur abonnement.

Article 31 : Droit applicable et litiges

Les Conditions Générales sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales. A défaut, le litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Marseille.

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